J.O. 173 du 28 juillet 2004
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Arrêté du 5 juillet 2004 pris en application de l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale
NOR : SANS0422311A
Le ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 380-2 et D. 380-4 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 22 juin 2004 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 25 juin 2004,
Arrête :
Article 1
Le montant mentionné à l'article D. 380-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 6 849 EUR, pour la période du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005.Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le sous-directeur du financement
de la sécurité sociale,
J.-L. Rey